Obligations location

Objectif : garantir un lieu décent et sûr à l'occupant.
Que l'on soit propriétaire ou locataire d'un logement, il faut connaître les règles qui s'imposent en matière de diagnostic, avant de s'engager dans un contrat de location des lieux. Jusqu'ici réservés à la vente, les diagnostics deviennent obligatoires en location. 

*:Peut-être réalisé par le propriétaire ou tu tiers.

ERNT (Etat des risques naturels et technologiques)

Le locataire doit être informé sur l'environnement de son future lieu de vie ou de travail. Ces zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn) et technologiques ( PPRt ) . Ces plans identifient les zones du transport de matières dangereuses, usine type SEVEZO..., ou encore dans une zone de sismicité définie par un décret.
Cet état doit être établi par le propriétaire (ou par Mascareignes EDI) moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location, sur un formulaire type est imprimable sur le site PRIM.NET . Sans ce document annexé au bail, le locataire peut demander son annulation, ou exiger une diminution du montant du loyer (mais à ce jour pas de jurisprudence).

Diagnostic immobilier La Possession
Diagnostic immobilier La Possession - La Réunion - Mayotte - Île Maurice - Madagascar - Saint-Denis - Saint-Pierre -Saint-Benoît - Saint-Paul - Les Avirons - Bras-Panon - Cilaos - Entre-Deux - L'Étang-Salé - Petite-Île - La Plaine-des-Palmistes - Le Port - Saint-André - Saint-Joseph - Saint-Leu - 974

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