Obligations vente

 

Les Diagnostics sont à la charge du vendeur.

Les vendeurs considèrent généralement les diagnostics obligatoires comme une simple formalité administrative ( privilégiant  le prix au détriment de la qualité). Ces formalités pouvant remettre en question les négociations et les acheteurs ne conçoivent pas ces diagnostics comme une réelle notice technique de leur future acquisition.


PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

  • Diagnostic amiante
  • Etat parasitaire / Termites (Les carias sont un fléau sur l'île)
  • Diagnostic Etat des installations électriques
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques
  • Accessibilité au plomb (à ce jour pas de machine à fluorescence X sur l'île. )  


 

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE DECEMBRE 1994 ET JUILLET 1997

  • Diagnostic amiante
  • Etat parasitaire (Temites)
  • Diagnostic Electricité (si la visite du consuel date de plus de 15ans)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)

 

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

  • Diagnostic amiante
  • Etat parasitaire (Temites)
  • Diagnostic Etat des installations électriques (installation de plus de 15ans)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)


 

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

  • Etat parasitaire/Termites (Toute l'île est concernée)
  • ERNT (état des risques naturels et technologiques)

 

Liens utiles:


 

Vos obligations en tant que vendeur d'un bien immobilier

 

 

Bien

Depuis 

Zones

La Loi

Validité

Termites

 

Tous types de constructions

 

Selon arrêté préfectoral du département

 

Selon arrêté préfectoral du département

 

A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.

 

6 mois

 

Electricité

 

Locaux à usage d'habitation

 

1er janvier 2009

 

France entière

 

A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.

 

3 ANS

 

Amiante

 

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

 

1er septembre 2002

 

France entière

 

A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.

 

Illimité si absence d'amiante

 

Mesurage Loi Carrez

 

Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages

 

19 juin 1997

 

Selon arrêté préfectoral du département

 

A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.

 

Illimité si non modifié

 

ERNT

 

Tous types de constructions

 

1er juin 2006 (vente et location)

 

France entière

 

L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

 

6 mois

 

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