Les Diagnostics sont à la charge du vendeur.

Les vendeurs considèrent généralement les diagnostics obligatoires comme une simple formalité administrative ( privilégiant  le prix au détriment de la qualité). Ces formalités pouvant remettre en question les négociations et les acheteurs ne conçoivent pas ces diagnostics comme une réelle notice technique de leur future acquisition.

Grennelle 2 ce qui devrait changer !

Les nouvelles dispositions mis à jour par le Grennelle 2 après signature des décrets d’applications : 

Le vendeur devra présenter à tous les  visiteurs son Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) sous peine d'une contravention de 5ème classe (1.500€). 

Ce texte imposera donc au propriétaire, avant même de mettre en vente son bien, de faire réaliser le DDT ( voir tableau ci-dessous) et de le présenter à tous les visiteurs de son bien. 

Fini les diagnostics réalisés au dernier moment et dans la précipitation. Aujourd'hui, les Techniciens en diagnostics ( certains se nomment Experts) sont souvent appelés au dernier moment,  les  documents sont très souvent réunis dans la précipitation, quelques heures avant la signature de la promesse de vente. Le diagnostiqueur est ainsi pressé par le temps et ce, au détriment de la qualité de son travail. C'est aussi vrai que la validité du Diagnostic Termites n'est valable que sur 6 mois.

L’adoption de cette disposition constitue, une avancée majeure, pour que ces diagnostics prennent une autre dimension.

Cependant, pour que le DDT ne soit plus considéré comme une formalité administrative et pour que les informations qu’il contient puissent servir à informer réellement l’acquéreur afin  qu’il en retire quelques avantages, la qualité de leur contenu se doit d’être irréprochable. 

Or, nous constatons aujourd’hui qu’eu égard à la perception qu’il a du Dossier de Diagnostics Techniques, à savoir une formalité administrative, le vendeur aura tendance à privilégier le prix au détriment de la qualité.

Pour s’inscrire dans la ligne des dispositions du Grenelle, Il serait préférable que le vendeur s’acquitte des sommes dues aux diagnostiqueurs pour la réalisation du DDT, mais que ces sommes constituent une avance au bénéfice de l’acquéreur. Ce dernier la rembourserait une fois signé l’acte définitif de vente. Une telle disposition placerait le DDT au même niveau  qu’un certain nombre de charges afférentes à toute vente immobilière (frais d’agence immobilière ou frais de notaire, par exemple).

Cette nouvelle relation serait un gage de qualité du DDT, et ce pour deux raisons :

- le vendeur et l’acquéreur seraient liés sur la qualité du contenu du diagnostic et non plus sur sa seule réalisation « administrative »
- le prix ne serait pas l’unique élément  discriminant, mais également le rapport qualité prix, condition indispensable pour obtenir un diagnostic de qualité. Le diagnostiqueur pourrait apporter un complément purement informatif à l’acquéreur après la signature du compromis. 

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

• Diagnostic amiante
• Etat parasitaire / Termites (Les carias sont un fléau sur l'île)
• Diagnostic Etat des installations électriques
• ERNT (état des risques naturels et technologiques
• Accessibilité au plomb (à ce jour pas de machine à fluorescence X sur l'île. )  

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE DECEMBRE 1994 ET JUILLET 1997

• Diagnostic amiante
• Etat parasitaire (Temites)
• Diagnostic Electricité (si la visite du consuel date de plus de 15ans)
• ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

• Diagnostic amiante
• Etat parasitaire (Temites)
• Diagnostic Etat des installations électriques (installation de plus de 15ans)
• ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

• Etat parasitaire/Termites (Toute l'île est concernée)
• ERNT (état des risques naturels et technologiques)

Liens utiles:

• Liste des notaires de l'île de la Réunion sur le site de L'ADIL
• DDE de la RéunionSite optimisé pour Firefox