Mesurage loi Carrez

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
Surface habitable et surface Carrez
  Surface Habitable
Boutin
Surface Carrez
Caves, garages et parking Non Non
Autres Type de sous-sols Non Oui *
Combles aménagées Oui Oui *
Combles non aménagées Non Oui *
Balcons,  varrangues et terrasses Non Non
Vérandas Non Oui *
Greniers, remises et réserves Non Oui *

* Il faut que ces surfaces qu'elles aient une surface de lot supérieure à 8m² et une hauteur sous plafond supérieure à 1m80
 

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