Mesurage loi Carrez
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
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Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. |
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
| Surface Habitable Boutin |
Surface Carrez | |
| Caves, garages et parking | Non | Non |
| Autres Type de sous-sols | Non | Oui * |
| Combles aménagées | Oui | Oui * |
| Combles non aménagées | Non | Oui * |
| Balcons, varrangues et terrasses | Non | Non |
| Vérandas | Non | Oui * |
| Greniers, remises et réserves | Non | Oui * |
* Il faut que ces surfaces qu'elles aient une surface de lot supérieure à 8m² et une hauteur sous plafond supérieure à 1m80
Diagnostic immobilier Saint-Denis - La Réunion - Mayotte - Île Maurice - Madagascar - Saint-Pierre -Saint-Benoît - Saint-Paul - Les Avirons - Bras-Panon - Cilaos - Entre-Deux - L'Étang-Salé - Petite-Île - La Plaine-des-Palmistes - Le Port - La Possession - Saint-André - Saint-Joseph - Saint-Leu - 974
