Mesurage loi Boutin
Depuis le 27 mars 2009, il obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation.
Voir le dossier Obligation lors d'une Location
Cette mesure peut-être faite par le propriétaire, un tiers, ou par nos soins.
Quels recours en cas de mauvais métrage ?
Dans la loi Boutin, il n’est fait état d’aucune sanction en cas d’absence d’indication de la surface habitable, ou si la surface mentionnée est erronée.
Pourtant, il faut être prudent car pour la loi Carrez, si une différence excédent 5% existe entre la surface réelle et la surface mentionnée, le locataire peut demander une minoration du loyer, ou l'annulation du contrat de location. Or, la loi Boutin a pour vocation entre autres d'informer et de protéger le locataire, et permet de limiter les abus quand aux approximations et aux surestimations des mètres carrés dans le but d’ajuster donc les prix.
Pourtant, il faut être prudent car pour la loi Carrez, si une différence excédent 5% existe entre la surface réelle et la surface mentionnée, le locataire peut demander une minoration du loyer, ou l'annulation du contrat de location. Or, la loi Boutin a pour vocation entre autres d'informer et de protéger le locataire, et permet de limiter les abus quand aux approximations et aux surestimations des mètres carrés dans le but d’ajuster donc les prix.
Il est donc plus avisé et conseillé de faire établir un mesurage de la surface habitable par un diagnostiqueur immobilier lorsque les autres diagnostics immobiliers sont réalisés.
| Surface Habitable Boutin |
Surface Carrez | |
| Caves, garages et parking | Non | Non |
| Autres Type de sous-sols | Non | Oui * |
| Combles aménagées | Oui (>1,80m) | Oui * |
| Combles non aménagées | Non | Oui * |
| Balcons, varrangues et terrasses | Non | Non |
| Vérandas | Non | Oui * |
| Greniers, remises et réserves | Non | Oui * |
* Il faut que ces surfaces qu'elles aient une surface de lot supérieure à 8m² et une hauteur sous plafond supérieure à 1m80
Diagnostic immobilier Madagascar - La Réunion - Mayotte - Île Maurice - Saint-Denis - Saint-Pierre -Saint-Benoît - Saint-Paul - Les Avirons - Bras-Panon - Cilaos - Entre-Deux - L'Étang-Salé - Petite-Île - La Plaine-des-Palmistes - Le Port - La Possession - Saint-André - Saint-Joseph - Saint-Leu - 974
