Mesurage loi Boutin

Depuis le 27 mars 2009, il obligatoire de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou d'un nouveau bail. Cette obligation concerne les locations vides et a usage de résidence principale et s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation.

Voir le dossier Obligation lors d'une Location

Cette mesure peut-être faite par le propriétaire, un tiers, ou par nos soins.

Quels recours en cas de mauvais métrage ?
 

Dans la loi Boutin, il n’est fait état d’aucune sanction en cas d’absence d’indication de la surface habitable, ou si la surface mentionnée est erronée.

Pourtant, il faut être prudent car pour la loi Carrez, si une différence excédent  5% existe entre la surface réelle et la surface mentionnée, le locataire peut demander une minoration du loyer, ou l'annulation du contrat de location. Or, la loi Boutin a pour vocation entre autres d'informer et de protéger le locataire, et permet de limiter les abus quand aux approximations et aux surestimations des mètres carrés dans le but d’ajuster donc les prix.
 
Il est donc plus avisé et conseillé de faire établir un mesurage de la surface habitable par un diagnostiqueur immobilier lorsque les autres diagnostics immobiliers sont réalisés.


 

Surface habitable et surface Carrez
  Surface Habitable
Boutin
Surface Carrez
Caves, garages et parking Non Non
Autres Type de sous-sols Non Oui *
Combles aménagées Oui (>1,80m) Oui *
Combles non aménagées Non Oui *
Balcons,  varrangues et terrasses Non Non
Vérandas Non Oui *
Greniers, remises et réserves Non Oui *

* Il faut que ces surfaces qu'elles aient une surface de lot supérieure à 8m² et une hauteur sous plafond supérieure à 1m80
 

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