Diagnostic termites

Par Arrêté préfectoral n°  0801 SG/DICV/31 du 11 avril 2001 , toutes les communes de l’île de la Réunion sont des zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme, au sens de l’article 3 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999.

Voir la carte diffusée pas le Ministère du Développement Durable (31 décembre 2009)

Voir aussi la carte d'infestation diffusée par l'ORLAT

les termites dans le 974

En cas de vente d’une maison individuelle ou d'appartement, un état relatif aux termites, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié.
Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot. Ce diagnostic est valable 6mois. Il a pour objectif de protégé l'acquéreur des agents dégradant le bois.

Méthode de recherche:

Le diagnostiqueur identifie les élements de construction, pièce par pièce dans le sens des aiguilles d'une montre, pour n'oublier aucune des pièces. Il repère également les élements autour de la villa, lorsque celle-ci est entouré d'un terrain.
Le diagnostic est limité aux locaux rendus accessibles lors de la visite. L'inspection ne comprend pas la mise en oeuvre de méthodes destructives, elle ne concerne donc que les zones visibles et accessibles.

L'inspection n'a pas pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Elle se limite exclusivement au constat de présence ou d'absence d'agents biologiques du bois. Cet examen ne nous substitue pas dans la garantie de contrôle de vices cachés visée par l'article 1641 et suivants du Code Civil. Le présent constat n'a de valeur que pour la date de visite. 

Qui sont ces insectes?

Les termites (carias en créole) sont des insectes sociaux qui vivent en colonies autour d'une reine. L'organisation de la colonie, leurs capacités à dégrader les bois et les matériaux contenant de la cellulose en font des ennemis redoutables pour les bâtiments, pas seulement pour les cases créoles, les villas en béton peuvent être touchés également.
Les termites creusent le bois de l’intérieur. Le bois s’affaiblit et ne peut plus jouer son rôle dans le maintien de la structure de la construction. Ils peuvent dégrader tous les objets constitués de bois (meubles...) et de cellulose (papiers, livres, archives, plaque de plâtre, isolants, papiers peints...).
L’activité de ces insectes peut causer des effondrements d’équipements (parquets, plafonds, chambranles,...) voire l’écroulement de constructions laissées à l’abandon.

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 5:

I. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ».
II. - Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé:

Chapitre III
« Lutte contre les termites
« Art. L. 133-1. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
« Art. L. 133-2. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à
l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande
instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
« Art. L. 133-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre

 

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